Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 117.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs relatifs au mandat de la Société
2015, ch. 3, art. 18
117.2(1)La Société est investie de tous les pouvoirs qu’elle estime nécessaires ou pratiques, accessoires ou qui concourrent à l’accomplissement de son mandat décrit à l’article 117.1 et de faire quoi que ce soit que prévoit le paragraphe 14(1) de la Loi sur les compagnies.
117.2(2)La Société peut, afin de s’acquitter de son mandat décrit à l’article 117.1 faire ce qui suit :
a) faire des arrangements et conclure des ententes avec le gouvernement fédéral ou avec ses organismes, ou avec le gouvernement d’une ou de plusieurs provinces ou avec leurs organismes et les mettre en oeuvre;
b) collaborer avec des partenaires des secteurs public et privé en vue de maximiser le succès des programmes et des initiatives visés à l’article 117.1;
c) aider à la création et à la croissance d’entreprises et d’institutions qui contribuent à développer le secteur des services en efficacité énergétique dans la province;
d) inventorier les besoins en programmes de formation de travailleurs dans le secteur des services en efficacité énergétique et travailler de concert avec les entreprises et les institutions à la conception, à l’établissement et à la promotion de ces programmes;
e) produire et vendre des biens et des services;
f) octroyer des subventions, faire des contributions, consentir ou garantir des prêts qui s’inscrivent dans l’accomplissement de son mandat décrit à l’article 117.1.
117.2(3)La Société peut, afin de s’acquitter de sa tâche décrite à l’alinéa 117.1d) faire des arrangements ou conclure des ententes avec des tierces parties et les mettre en oeuvre.
2015, ch. 3, art. 18